L’indivision et l’affectation: un mariage forcé ?

Date de la conférence: mercredi 24 avril 2013

L 'association de l’indivision et de l’affectation ne vient-elle pas rompre avec l’ancienne catégorie des indivisions forcées?

Le partage est un élément clé de l’indivision : tout indivisaire a, selon l’article 1030 du Code civil du Québec, le droit de provoquer le partage afin de retrouver la pleine propriété de ses biens. Pourtant, ce même article prévoit que l’affectation d’un bien à un but durable peut tenir indéfiniment en échec le partage.

Ainsi, à côté de la catégorie traditionnelle des indivisions forcées qui s’appliquent à des biens par nature impartageables, ne se trouve-il pas désormais des hypothèses d’indivisions volontaires?

Une affectation, qu’elle soit familiale, sociale ou environnementale, pourrait-elle mettre en échec le partage de l’article 1030 et assurer la conservation pour les générations futures de ces biens communs ?

 

Conférencier(e):
Gaële Gidrol-Mistral

À travers une analyse des concepts et des catégories du droit civil, ses recherches mettent en perspective la fonction sociale du droit privé et dévoilent la porosité des frontières entre intérêt individuel et collectif, sujet et objet de droit, personne et corps, entités humaines et non humaines.

Gaële Gidrol-Mistral est professeure au Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l’UQAM. Elle est également directrice du Groupe de réflexion en droit privé (GRDP).

Elle y enseigne le droit des biens et de la propriété, le droit des personnes et des biotechnologies, le droit des obligations et la méthodologie de la recherche juridique.

Ses recherches s’ancrent dans une perspective comparatiste et une analyse en termes de fondements du droit civil. À travers une étude des concepts et catégories du droit civil, elle s’intéresse à la fonction sociale du droit privé et propose d’explorer et de bousculer les frontières existantes entre sujet et objet de droit, personne et corps, droit individuel et collectif, entités humaines et non humaines notamment.

Ses projets sur la copropriété ou la protection de l’environnement ouvrent un dialogue entre l’égoïsme individuel de la propriété privée et l’altruisme collectif des communs et lui permettent d’envisager, à côté de la propriété exclusive dominante, des formes plus sociales et solidaires de propriété ou de détention des biens. Ceux sur l’embryon, le statut du corps humain, la circulation des produits de la reproduction, l’animal ou l’intelligence artificielle lui permettent de mesurer l’impact des nouvelles technologies sur les catégories et les concepts du droit civil.

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